Comment faire pour récupérer une somme d argen
Question détaillée
Bonjour une personne me dois une somme d argent mais j ai mis les chèques à la banque ils me sont revenus impayé. J aimerait savoir comment me faire rembourser. Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lorsqu'un banquier refuse un chèque pour défaut de provision, il adresse à l'émetteur une lettre d'interdiction d'émettre des chèques. Cette lettre indique à votre débiteur qu'il dispose d'un mois pour régulariser la situation en vous payant la somme en espèces ou en déposant sur son compte une somme permettant le paiement des chèques. Vous pouvez en conséquence présenter à nouveau ces chèques pendant ce délai.
En cas d'échec, vous pourrez confier les chèques à un huissier de justice qui pourra procéder à une saisie si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette dans un délai de 15 jours. Pourriez-vous préciser le montant qui vous est dû ? D'autre part, savez-vous si le débiteur a un emploi lui procurant des revenus suffisants ?
Bien sincèrement.
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