puis je contester une amande reçu 2 ans après ?

Question détaillée

Question posée le 25/03/2017 par Anonyme

Bonjours a tous, j'ai étais informer d'une infraction datant de 2014 pour un stationnement gênant par un huissier de justice. Hors je n’est jamais reçu cette amande ou je les déjà payer car je les payes de suite je ne laisse jamais trainer, je n’ai aucu

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous ne donnez aucun détail qui permette de vous conseiller utilement. La prescription d'une contravention est de un an entre la date de l'infraction et la date de la poursuite.

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Réponse envoyée le 26/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Voyez le site officiel suivant pour faire une opposition à la saisie et invoquez la prescription.

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Réponse envoyée le 26/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Voyez le site officiel suivant pour faire une opposition à la saisie et invoquez la prescription : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...

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Réponse envoyée le 27/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Alors voyez le site suivant :
http://www.cidj.com/menace-de-saisie-vos-recours/le-tre...
Pour la prescription, vous croyez un collègue, l'article ne vous servira pas, tous les juristes, même débutants, la connaissent.

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