Bonjour, je souhaiterais un formulaire pour réaliser une saisine
Question détaillée
une saisine auprès du tribunal d'instance pour ensuite assigner en justice une régie qui n'a pas respecté des délais (concernant des loyers impayés non récupérés) . Par contre vous ne proposez qu'un modèle de requête contradictoire.Merci de me dire si vous avez un autre modèle . Merci de votre réponse. Bien cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/10/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Voyez le site officiel suivant qui vous donne toutes indications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
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