Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Si votre propriétaire vous a écrit des recommandés restés sans réponse, ce n'est jamais bon... Au moins une réponse est nécessaire.
Si c'est le cas, alors nous sommes étonnés que le médiateur vous ait indiqué de faire le mort.
Si ce n'est pas le cas, effectivement, la propriétaire aura du mal à présenter un dossier qui soutienne la contradiction.
La première démarche du juge sera de tenter une conciliation sur la base des arguments développés par chacune des parties. Dans votre cas, si la propriétaire vous a envoyé un dossier contenant les arguments et pièces qui seront utilisés devant le juge, vous devez absolument communiquer à cette dernière les éléments que vous avez et présenterez devant le juge.
A défaut, vous indiquerez en audience que n'ayant reçu aucun document de la part de la propriétaire, vous demandez un ajournement faute d'avoir eu le temps d'étudier le dossier et de lui communiquer le vôtre en réplique.
Mais si vous ne communiquez rien à votre adversaire, vous n'avez pas à le communiquer au juge. Nous ne sommes pas dans les alcôves de petits secrets.
Bien évidemment, rien ne vous empêche de demander des indemnités pour préjudices moraux et demander l'application de l'a

les montants sont vraiment insignifiants

Oups, le message est parti trop tôt !

Nous reprenons :
Bien évidemment, rien ne vous empêche de demander des indemnités pour préjudices moraux et demander l'application de l'art 700 du code de procédure civile (frais de justice à hauteur limitée de 500 à 600 €uros parce que les montants sont sans doute insignifiants).

Oui, vous pouvez rédiger des "Conclusions responsives" pour contester les prétentions de votre adversaire. Il faut aussi adresser une copie de ces "conclusions" à votre bailleur 15 jours avant l'audience.
Bien entendu vous pouvez solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, le remboursement des frais engagés, notamment une journée de travail si vous avez dû prendre un jour de congé pour vous présenter au tribunal.

Bonne journée

B.B.

En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale. Le propriétaire peut faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.

CEPENDANT, IL EST INTERDIT DE REVENDRE DE L'ÉLECTRICITÉ !

Le propriétaire peut installer un sous-compteur s’il le veut, mais le locataire peut ne pas lui payer l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, s’il revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Il prive donc le locataire de son droit de choisir votre fournisseur.

EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE PEUT DONC INSTALLER UN SOUS-COMPTEUR ELECTRICITE.
IL NE PEUT CEPENDANT PAS EXIGER DU LOCATAIRE QU’IL LUI REMBOURSE, À CE TITRE, QUELQUES SOMMES QUE CE SOIENT ; LE LOCATAIRE NE LUI DOIT DONC PAS UN SEUL CENTIME D'ELECTRICITE.