Comment obliger quelqu'un à venir chercher ses affaires en dépôt chez moi
Question détaillée
Depuis bientôt 10 ans j'entrepose dans une grange des affaires appartenant à un membre de ma famille. Depuis plusieurs années je lui demande de venir les chercher... en vain. Je viens de lui donner la date butoir du 1er Mai. Il m'a dit que si je touchais à ses affaires (vieux vélos, vieilles portes, fauteuils, jerrycan, pneus, jantes etc) il me ferait un procès.
Je ne veux pas mettre en défaut et veut savoir qu'elle est la loi à ce sujet ?
Le 2 Mai, j'ai l'intention de faire enlever le tout par les Emmaüs.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Il s'agit d'un contrat de dépôt entre vous deux. Notifiez--lui par lettre recommandée avec AR, qu'à partir de cette date vous mettez fin à ce contrat ou à ce dépôt. S'il ne retire pas ses affaires à cette date, vous exigez un loyer en vous inspirant des tarifs de garde meubles que l'on peut connaître sur internet et vous lui indiquez que vous saisissez le Juge de proximité afin d'obtenir un titre vous permettant faire enlever ses affaires, par huissier, à ses frais. Si vous ne pouvez faire l'inventaire de ses objets, prenez des photos et des témoignages.
Voyez, si cela peut vous aider, les articles1915 et suivants du Code civil.
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