AMENDES du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Question détaillée

Question posée le 17/02/2016 par Anonyme

Bonjour, suite à une convocation au tribunal, ma fille a eu plusieurs amendes : non presentation de son permis de conduire, controle technique pas fait et conduite sous cannabis : elle a ete condamnée a payer 3 amendes pour environ 900 €. peut elle demand

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Votre fille peut demander au Trésorier, en faisant état de ses ressources et de ses charges, une exonération partielle et soumettre à son accord un projet d'échelonnement du solde de la dette.

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Réponse envoyée le 18/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Non, il s'agit d'une condamnation judiciaire.
La seule solution aurait été de faire appel.
En revanche, elle peut demander un échelonnement du paiement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
https://www.maitreseban.fr/

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Réponse envoyée le 18/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Contrairement à ce que vous dit très brièvement M° Seban, votre fille peut demander une remise gracieuse (ce que j'ai appelé exonération) partielle et un échelonnement pour le reste. Voyez les sites suivants :
https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/746435/remise-gracieuse-d-amende

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

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