Justice

Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

3 mois ferme de prison a faire

Bonjour, je vous explique mon problème en quelques phrases.. J'ai été condamner a 3 mois de prison ferme pour "escroquerie" mon ex de l'époque en 2009 a déposé un chèque en bois sur mon compte de 8 000 euros je n'était au courant quelques jours après qua (...)

02/02/2017

1 réponses

A partir de 16 ans un ado peut il passer plusieurs nuit seul ?

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/2016

2 réponses

A qui s'adresser pour avoir des informations suite à une confiscation d'arme.

Bonjour, Mon père est à l'origine d'un incident de chasse en 2015 (balle qui a ricoché et a fait un trou dans le mur d'une maison dont le propriétaire n’a pas porté plainte). Suite à cela une enquête de gendarmerie a démontré qu'il n'était pas responsabl (...)

18/11/2017

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ai je droit à l'aide juridictionnel ?

Bonsoir , je ne sais pas si j'ai le droit à l'aide juridictionnel pour passer devant le JAF pour la garde de mon fils , mon ex conjoint vivant du RSA a pris un avocat ( rien à payer) et moi je travail en gagnant le SMIC ainsi que mon conjoint actuel au to (...)

04/11/2017

1 réponses d'experts

Après injonction de conclure le juge peut il corriger nature du litige modiifiée

Bonjour et merci de bien vouloir expliquer comment demander au juge après injonction de conclure de rcorriger la qualification du motif de l’action qui concerne une ALLÉE INDIVIS E et non un droit de passage (...)

19/10/2017

1 réponses

Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/2016

4 réponses

Avec une convocation préfecture que peut-on faire comme démarche?

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/2015

1 réponses

besoin de conseils s'il vous plait

Bonjour je souhaiterais savoir si je peux refuser dans le cadre de la tutelle de me rendre aux presentations non dans l'association mais se fera au tribunal j'ai pas envie de sentir cette aura tribunal avec toutes ses composantes avocat securite (tou (...)

06/10/2017

1 réponses

besoin de conseils s'il vous plait

Bonjour que veut dire faire appel a une decision dont je conteste relative a l'expertise medicale que dois je faire ---------- merci de votre reponse

10/10/2017

1 réponses d'experts

Bonjour ! Comment peut on savoir si on est inscrit aux fichiers TAJ ? Merci

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/2017

1 réponses

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice (...)

26/10/2016

2 réponses d'experts

Bonjour, que se passe t'il si je refuse la confrontation de police

Je suis la victime d'une agression physique par deux personnes. Suite à cette agression j'ai eu le 3 ème doigt de la main gauche fracturé , d'où opération et rééducation. J'ai porté plainte et je suis convoquée au commissariat le 17 novembre 2016 pour (...)

07/11/2016

1 réponses

bonsoir.je suis a la retraite et en instance de divorce je ne peux plus payer me

mes traites de maison qui sont de 500euros+88euros assurances sur credit. je n habite plus cette maison depuis2ans mon mari la quitter apres moi. que puisje faire je ni arrives plus merci de me renseigner bien cordialement (...)

07/11/2017

1 réponses

certificat medical et ordonnance médicale

Bonjour,j'ai en ma possession un certificat medical émanant d'un psychiatre disant "que ma mère n'a plus besoin d'aide pharmacologique", et celui ci a fait une ordonnace ce meme jour pour :-DU SERMION NICERGOLINE-VASOBRALce certificat a ete remis a la jug (...)

20/09/2015

1 réponses

changer de tutrice des conseils s'il vous plait

Bonjour je voudrais changer de tutrice - elle fait n'importe quoi - elle m'inspire aucune confiance - cela fait 1 an et 4 mois sur des attentes de demandes perso. elle veut rien savoir et dans 2 mois noel - dont je demande de rentrer a paris merci p (...)

19/10/2017

1 réponses

cheque declarer voler deposer sur mon compte

bonjour quelquin ma deposer un cheque sur mon compte que jest pa signer au dos au bout dune semaine se cheque est revenu impayer pour vol jest retirer une parti de cette somme ma banque me dit de leur rembourser exite t il un acticle du code monetai (...)

01/09/2016

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comment changer de curatrice ?

bonjour, je voudrais savoir comment je pourrais changer de curatrice , car je n ai que 60 euros pour faire le courses je n ai pas d argent pour m acheter des vêtements. j'ai adresser une lettre pour la juge des tutelles avec accusé de réception. j ai du (...)

09/10/2016

1 réponses

Comment contester une notification à tiers détenteur douteuse ? et se défendre ?

Bonjour, je reçois une notification à tiers détenteur du centre des finances publique de ma ville (LA COURNEUVE), concernant une dette de restauration de cantine daté du 30 septembre 2014. Je précise que jusqu'à présent je règle la cantine de mes enfan (...)

23/10/2017

2 réponses d'experts

Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/2015

1 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

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