Justice

Droit routier (réglementation, permis de conduire...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

A qui envoyer cette demande de remise gracieuse d'amende ?

bonjour, je souhaiterai faire une demande de remise gracieuse ca rje n'ai pas les moyens de la payer mais je ne sais pas a qui adresser cette lettre.Merci de m'aider .Cordialement Julie Pithon

30/08/2012

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A t-on le doit en tant que privé d'installer un panneau de stationnement interdit devant sa propriété ?

Mon voisin à installer un panneaux de stationnement interdit entre ses deux garages (ceux qu'on achète en supermarché). Si il n'y pas plus de place dans la rue et que je sois obligé de m'y garer. Il me tape un scandale comme quoi mon stationnement le gène (...)

03/06/2014

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Absence de disque lors d'un contrôle routier de poids lourd

UN CHAUFFEUR PL N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER SES DISQUES LORS D'UN CONTROLE ROUTIER. QUI EST SANCTIONNABLE? LE CHAUFFEUR OU LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE?

15/10/2012

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Absence de notification de mise en fourrière

bonjour, Je viens d'apprendre par la société de fourrière que mon véhicule a été mise en fourrière à la demande de la police municipale (sur simple appel) depuis le 7 juin 2012. Or je n'ai jamais reçu de notification de mise en fourrière par les autorités (...)

25/09/2012

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accident de la route non responsable véhicule non homologué

Bonjour Un ami viens d'avoir un accident , il conduisait une moto cross (non homologué pour conduite sur voie publique). En ligne droite, de jour, la voiture qui venait en face à mis son clignotant pour tourner à gauche. Puis a tourné sans le voir (comb (...)

14/11/2017

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accident seul avec alcool 0,8odans le sang et 0,40expire qu est ce que je risque

et au niveau de mon assurance que va t il se passer car elle m a rembourser ma voiture qui etait epave qu est ce que je risque

17/03/2015

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Adresse du comptable du Trésor Public pour une demande de remise gracieuse ?

Bonjourpouvez vous m'aider à trouver l'adresse exacte du service comptabilité du Trésor Public auquel je pourrai envoyer un recommandé pour une remise gracieuse car je suis au RSA; j'ai eu une amende de 135€ près de Quimper (29) pour non port de la ceintu (...)

05/12/2012

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Amende

 j ai grillé un feu orange combien sera l'amende svp

17/03/2013

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Amende

 BONJOUR j'ai un ami qui a reçu une amende d'excès de vitesse datant de juillet 2011  cela est il normal  merci de me repondre que faut il faire?

16/05/2013

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Amende de 135 euros pour stationnement gênant : Comment contester ?

Bonjour, j'ai reçu une amende mais je souhaite contester A qui ? et dans quel cas j'ai la possibilité de voir mon pv sauté ? merci

16/10/2015

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Amende de stationnement : même numéro de plaque mais pas ma voiture

bonjour, que faire pour un pv de stationement avec mes numéros alors que ce n'est pas mon véhicule

26/11/2012

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Amende et carte grise bloquée

Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage,le garagiste devait faire la carte grise, cela fait deux ans que je roule sans carte grise.j'ai récuperé cette derniere pour faire moi meme mes demarches aupres de la prefecture. impossible d'avo (...)

09/07/2012

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Amende et probleme de santé

Bonjour, je vous sollicite car il y a quelques mois je me suis brisé le genoux au travail avec 2 mois d'arrêts. Durant cette période mon véhicule était en stationnement en bas de chez moi (2 étages sans ascenseur.). De par cet handicap temporaire je n'ai (...)

18/09/2012

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Amende excès de vitesse par jumelles

Bonjour,J'ai été arrêtée par un gendarme en moto qui m'avait flashé aux jumelles à 118 pour 90.Je n'ai jamais vu les jumelles ni par conséquent la valeur enregistrée pour mon véhicule. Je suis également persuadée que les 2 gendarmes discutaient au carreau (...)

24/08/2015

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Amende feu orange

bonjour je voudrais savoir si c'est normal que un amie est reçu une amende de 135e comme pour un feu rouge alors que sur la contravention c'est marquer feu orange et que sur le site du gouvernement il est dit 35euros merci de répondre rapidement. (...)

06/08/2012

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amende forfaitaire 45 euros ou 90 euros ? critères

BONJOUR A 2 reprises j ai été contrôler pour depassement de la vitesse de 1km:h ,3 km/h tout dernièrement 51 au lieu de 50.... MONTANT DE L AMENDE 90 EUROS.... et non 45 euros comme certains automobilistes disent avoir été condamnés ???? Est ce possible (...)

27/09/2016

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amende majoree alors que je n ai pas recu l initiale (veh de location)

en janvier dernier, je loue un vehicule hertz. fin mai, je recois une amende majoree alors que je n ai pas recu l amende initiale (temps perdu par le loueur ou l administration?) je ne conteste pas l exces de vitesse mais la majoration. d autant que la m (...)

23/05/2015

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Amende Non mutation - Changement carte grise

Voilà mon problème : Mon oncle habité sur Carcassonne, il a du monté sur Nantes pour hospitalisation. Il m'a laissé sa voiture pour que je le conduise jusqu'à son lit d’hôpital sur Nantes. Il est décédé quelques temps après, sa fille (une des 8 héritières (...)

15/07/2013

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