Justice

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

"dettes alimentaires pour un ascendant"

Bonjour Quel sont les revenu pris en compte pour le calcul de la participation de chacun a la dettes alimentaires pour un parent âgées. Les épargnes sont-elles prises en compte?. Si discorde entre les enfants est-que le "conseil général du département (...)

16/08/2016

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3 mois ferme de prison a faire

Bonjour, je vous explique mon problème en quelques phrases.. J'ai été condamner a 3 mois de prison ferme pour "escroquerie" mon ex de l'époque en 2009 a déposé un chèque en bois sur mon compte de 8 000 euros je n'était au courant quelques jours après qua (...)

02/02/2017

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Action au Tribunal Administratif

Bonjour, Je travaille depuis plus de 30 ans dans la Fonction Publique Territoriale (donc titulaire). Cependant je rencontre depuis quelques années des problèmes avec ma hiérarchie. Non attribution d'une prime m'étant dûe, avancement bloqué, collègues arr (...)

13/10/2017

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AMENDE DE 72 EUROS SUITE A UNE NON VALIDATION DU PASS NAVIGO DANS UN BUS AMV

amende de 72 euros suite a une oublie de validation du pass navigo avec un abonnement pour un mois toute zone . j ai était verbaliser de 72 e par les transport en commun de amv val de marne privée au lieu de 5 euros normalement par ratp j ai envoyé (...)

11/08/2015

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Avec une convocation préfecture que peut-on faire comme démarche?

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/2015

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Avis d'opposition administrative pour amende jamais reçue

Bonsoir, je reçois ce jour un Avis d'opposition administrative de 375 € qui correspondrait à une amende majorée car non payée (amende de juin 2016) Malheureusement je n'ai jamais reçu l'amende initiale (je n'ai pas déménagée, ma carte grise est bonne, (...)

04/02/2017

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Avis d'opposition administrative, que faire ?

Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui un avis d'opposition administrative pour un montant de 174 euros pour des amendes que je pensait avoir pourtant réglé (l'erreur est humaine). Devant faire face à des difficultés financières depuis 2 mois, je n'ai même pas (...)

04/09/2016

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Avocat commis d'office pour jugement

Bonjour, Mon ami doit passer au tribunal le mois prochain et à le droit à un avocat commis d'office. Mais comment doit-on faire la demande, à qui? Merci

23/04/2015

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Bonjour cofinoga service surendettement

Je suis dans le service surendettement avec un accord de 200 euro par prelevement et aucun incident de payement je comprend pas jai recus 2 mise en demeure pour non payement et la un courier du contencieux je suis perdu je voudrais les assigner en justice (...)

24/08/2016

1 réponses d'experts

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice (...)

26/10/2016

2 réponses d'experts

Bonjour, je souhaiterais un formulaire pour réaliser une saisine

une saisine auprès du tribunal d'instance pour ensuite assigner en justice une régie qui n'a pas respecté des délais (concernant des loyers impayés non récupérés) . Par contre vous ne proposez qu'un modèle de requête contradictoire.Merci de me dire si vo (...)

13/10/2016

1 réponses d'experts

Bonsoir ! Où est mon concubin ?

Mon concubin partait de Roumanie (16/02/2017) à Oradea à destination de Bruxelles ! Aux dernières nouvelles d'une de ses connaissances, il aurait été arrêté à la frontière allemande la nuit du 17/02/2017 ? Comment savoir s'il a été incarcéré par les auto (...)

20/02/2017

3 réponses d'experts

Bonsoir comment faire pour trouver une personne en prison ?

Bonsoir j'aimerais savoir La marche à suivre pour retrouver une personne en prison ?

07/02/2017

2 réponses d'experts

Cest quoi une réintégration juridique?

Suite à une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, j'ai été réintégré dans les effectifs de la collectivité de..... Dans l'arrêté de cette cour d'appel est mentionné le mot "réintégration juridique" quesque cela veut-dire? Merci d'av (...)

03/08/2015

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Changement d'adresse sur une carte grise

Bonjour, j'essaye de changer l'adresse de ma carte grise via le site du service public sur le net, or  chaque fois je reçoi un mail, il me disent "Votre demande a été rejetée. Veuillez vous rendre en préfecture"... Pourtant j'ai bien les nouvelles carte (...)

20/01/2013

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changement d'avocat en cour d'instruction

11/07/2015 je suis dans une affaire contre un établissement public . actuellement il y a un recours en cours d'appel. mon avocat m'a signifié que je dois chercher un autre avocat pour prendre la suite. j'ai confié mon affaire à un autre avocat, ce dernie (...)

11/07/2015

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changement d'avocat en cour d'instruction

est il possible d'avertir la cour d'appel du mémoire envoyé par mon ancien avocat que celui ne défendait plus mes intérêts avant l'envoi de la requête? merci suite à ma question du 11/07/2015.

13/07/2015

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changement d'avocat et ordonnance de clôture d'instrucion

suite au changement d'avocat. mon nouveau avocat a pris l'affaire et entre temps le tribunal a envoyé à mon ancien avocat une ordonnance de clôture d'instruction au 31 Août 2015. mon nouveau avocat peut il répliquer pour répondre au mémoire de la partie a (...)

29/07/2015

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changement d'avocat et ordonnance de clôture d'instrucion

le mémoire récapitulatif sera t'il regardé de pris en compte par les juges de la même façon qu'un mémoire complémentaire ou introductif. puisque suite au changement d'avocat, la cour a demandé au nouveau avocat de faire un mémoire récapitulatif à la place (...)

31/07/2015

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cheque declarer voler deposer sur mon compte

bonjour quelquin ma deposer un cheque sur mon compte que jest pa signer au dos au bout dune semaine se cheque est revenu impayer pour vol jest retirer une parti de cette somme ma banque me dit de leur rembourser exite t il un acticle du code monetai (...)

01/09/2016

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