Justice

Défense du consommateur : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

A qui s'adresser pour avoir des informations suite à une confiscation d'arme.

Bonjour, Mon père est à l'origine d'un incident de chasse en 2015 (balle qui a ricoché et a fait un trou dans le mur d'une maison dont le propriétaire n’a pas porté plainte). Suite à cela une enquête de gendarmerie a démontré qu'il n'était pas responsabl (...)

18/11/2017

1 réponses

Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/2016

4 réponses

Avec une convocation préfecture que peut-on faire comme démarche?

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/2015

1 réponses

Bonjour cofinoga service surendettement

Je suis dans le service surendettement avec un accord de 200 euro par prelevement et aucun incident de payement je comprend pas jai recus 2 mise en demeure pour non payement et la un courier du contencieux je suis perdu je voudrais les assigner en justice (...)

24/08/2016

1 réponses d'experts

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice (...)

26/10/2016

2 réponses d'experts

Bonjour, je souhaiterais un formulaire pour réaliser une saisine

une saisine auprès du tribunal d'instance pour ensuite assigner en justice une régie qui n'a pas respecté des délais (concernant des loyers impayés non récupérés) . Par contre vous ne proposez qu'un modèle de requête contradictoire.Merci de me dire si vo (...)

13/10/2016

1 réponses d'experts

cheque declarer voler deposer sur mon compte

bonjour quelquin ma deposer un cheque sur mon compte que jest pa signer au dos au bout dune semaine se cheque est revenu impayer pour vol jest retirer une parti de cette somme ma banque me dit de leur rembourser exite t il un acticle du code monetai (...)

01/09/2016

1 réponses

Comment arrêter les frais suite à mise une fourrière ?

Bonjour, Suite à la mise en fourrière le 24/06/2017 de mon véhicule (stationnement abusif) avec avis de contravention notifiée le 1er juillet 2017 (contravention dont je me suis acquittée), je me suis rendue à la fourrière avec une décision de main levée (...)

29/09/2017

1 réponses

comment avoir des nouvelles de ma plainte

Bonjour Pourriez-vous me dire comment faire pour avoir des nouvelles, pour un dépôt de plainte du 25/10/2015 pour dégradation de véhicule fait par une personne connue. Les dommages on étés réparer et payer par l'assurance mais pas de nouvelle de la sanc (...)

18/09/2016

1 réponses

Comment ce passe une plaidoirie suite à un incident (avocats )

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/2015

1 réponses d'experts

Comment contester une sommation de payer ?

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/2017

1 réponses d'experts

comment dénoncer un hotel qui manque d hygiene

avec mon amie nous avons dormit dans chambre d hôtel sur doué la fontaine (le dagobert ) dans le maine et loire et nous avons constater que la chambre était sale (miton sur la moquette, mouche et sur le lavabo des poils et toile d araignée derrière le l (...)

17/04/2017

1 réponses

Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/2015

1 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

1 réponses

Comment faire pour qu'un opérateur téléphonique respecte son contrat ?

J'ai signé un contrat avec un opérateur métropolitain. Ce contrat précise nommément que, dans la COM où je réside par périodes régulières de 7/8 semaines alternant avec des retours en métropole de 2 semaines, je bénéficie des appels, MMS, SMS gratuits ain (...)

22/01/2017

1 réponses

Comment faire pour récupérer une somme d argen

Bonjour une personne me dois une somme d argent mais j ai mis les chèques à la banque ils me sont revenus impayé. J aimerait savoir comment me faire rembourser. Merci

10/10/2017

1 réponses

comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

13/06/2016

1 réponses

comment peut-on avoir 1 taxe d'habitation à payer alors que mon fils est au RSA?

Mon fils est au RSA donc non imposable, et je lui verse la somme annuelle de 5164€ plafonnée correspondant au loyer . Sa taxe d'habitation est de 198€ , est-ce "normal" Merci , Bien à vous

10/10/2017

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comment porter plainte contre la société skrill?

Bonjour, je suis victime de la société "skrill" ou autre fois appelé "moneybookers", mon compte a été fermer sans raison mais selon leurs conditions général d'utilisation je peut encore y accéder pour récupéré l'argent qui est disponible sur mon compte (...)

06/12/2016

1 réponses

comment porter plainte pour préjudice moral

comment porter plainte pour préjudice moral contre la société S F R qui ma mis au huissier pour une facture du matériel non rendu alors que je leur avais fait parvenir les preuves de retour de ce matériel sans compter plusieurs courrier et communication (...)

21/01/2016

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