Justice

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

Bonjour Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession) monsieur -divorcé 2 enfants (tout la (...)

06/11/2017

2 réponses

bonsoir.je suis a la retraite et en instance de divorce je ne peux plus payer me

mes traites de maison qui sont de 500euros+88euros assurances sur credit. je n habite plus cette maison depuis2ans mon mari la quitter apres moi. que puisje faire je ni arrives plus merci de me renseigner bien cordialement (...)

07/11/2017

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Comment changer le nom du propriétaire d'une maison sans passer par la vente

Une femme de 87 ans vit avec une de ses filles dans sa maison. Les quatre autres enfants sont mariés et vivent dans leurs maisons. Elles apprennent que la maison de leur mère a changé de propriétaire , elle est passée au nom de leur soeur. La mère divor (...)

12/11/2016

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Comment changer une urne d'une cavurne

Bonjour j'ai perdu ma mère il y a trois mois, son décès à était brutal et rapide. Dans toute cette confusion, entre tristesse, douleur et incompréhension, j'ai organiser ses obsèques. Mais je me dis fais avoir par mon oncle (son frère), qui lui derrière m (...)

30/11/2017

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Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

1 réponses

Comment faire bénéficier un Enfant handicapé moteur d'une pension de réversion ?

Le père (Retraité)est décédé en ayant laissé : * 4 enfants majeurs d'un premier lit (02 Filles célibataires et 02 Garçons dont un handicapé moteur ) * Le Conjoint et une fille ,majeure et mariée, d'un second lit . Que prévoit/permet la réglementation (...)

30/10/2017

1 réponses d'experts

Comment faire pour que ma conjointe devienne propriétaire après mon décès?

Bonjour Maître, Avec ma conjointe nous allons bâtir une maison sur un terrain qui va m être donné.Je serai proprietaire du terrain et la maison sera financée par nous deux. Nous avons un enfant en commun,et en cas de décès ce serait lui qui hériterait d (...)

11/10/2017

2 réponses d'experts

Comment faire pour que une personnes sois responsable de moi sans être ma mère

Bonjour donc voilà j’explique ma situation, j’ai 16 ans et suite à des problèmes familiaux j’ai dû déménager de ma ville d’enfance ou la bas j’ai tout ( mes frère , le lycee , mes amis ) j’ai dû partir avec ma mere du jour au lendemain à 4h de cette vill (...)

13/10/2017

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comment savoir si c est une arnaque ?

bonjour Maitre !une dame veut me laisser un dons afin que je puisse réaliser un de ses rêves qui lui tiens a cœur elle a été vraiment touchée par l’état de ma situation . car c est en réalité le pour quoi elle veux faire ce don c est a dire aider rée (...)

07/07/2016

1 réponses

comment sortir d'une indivision

Notre mère étant dcd,nous avons une maison en indivision ,nous sommes six frères et sœurs,un des héritiers souhaiterais acheté la part des autres pour être seul détenant ce bien.nous sommes deux à avoir aider notre mère à la construction de ce bien avec f (...)

11/11/2014

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comment vendre un bien dont les parents sont mis sous protection et placés

Bonjour Monsieur ,Madame , je vous remercie d 'avance et vous demanderais de bien vouloir accepter de m 'éclairer sur certains points que voici: Mon beau père remarié placés sous protection des majeurs est placé en institut pour maladie Alzheime (...)

05/10/2017

1 réponses

Compétence juridictionnelle en matière d'indivision successive à un héritage

Après partage successoral, nous nous trouvons en indivision pour un immeuble difficile à vendre. L'un des co-indivisaires assigne tous les autres devant le J.A.F. du T.G.I. du siège du partage. Ce J.A.F. est-il compétent ? L'assignation porte contestati (...)

25/05/2017

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Demande d'aide pour dévolution successorale.

Bonjour Madame ou Monsieur, Suite à un décès, j'ai reconstitué l'arbre généalogique de ma famille (que je peux vous adresser si vous le souhaitez) à savoir : Couple PAULIN Eugénie (+ 04/05/1927)/GILBERT Alphonse son mari (+14/02 1920 ). Ce couple avai (...)

13/11/2017

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En quoi consiste le double démembrement dans une SCI ?

Quels sont ses avantages ? Comment se décompose t-il ? Est-il souvent utilisé ? Quel sont ses risques ?

06/04/2017

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Entrave au règlement succession

Bonjour, Suite au décès de notre mère en juillet 2014, notre père âgé de 84 ans nous a demandé de l'aider car il est dépassé par toutes les formalités. Papa habite dans le Sud et ses enfants dans le Nord. Ce n'est donc pas facile de se déplacer pour ses (...)

26/02/2016

1 réponses

Heritage d'un brevet - denoncer un document de renonciation aux droit de propriété intellectuelle

Bonjour,Mon père etait co-auteur de brevets industriels et avait un droit de propriété intellectuelle sur ces brevets.Quel est la valeur d'un document de renonciation aux droit de propriété intellectelle qui n'est signé que par un seul heritier (ma mère) (...)

18/11/2013

2 réponses

La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/2016

2 réponses

mon nom marital est-il obligatoire ?

Je suis mariée. Je n'utilise pas le nom de mon mari. Nous avons fait une donation au dernier vivant. Le notaire m'a fait signer les documents sous mon nom marital en me disant que son logiciel ne sait pas faire autrement. Est-ce normal ? Exemple : Dona (...)

12/10/2017

1 réponses

Peut on utiliser des chèques emplois service d'une personne décédée ?

Suite au décès d'une personne qui possédait des chèques emplois service valides , je souhaiterai savoir si sa fille ( seule personne descendante ) peut les utiliser ou bien se les faire rembourser .Merci pour votre réponseCordialement (...)

18/10/2017

1 réponses