Justice

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

"dettes alimentaires pour un ascendant"

Bonjour Quel sont les revenu pris en compte pour le calcul de la participation de chacun a la dettes alimentaires pour un parent âgées. Les épargnes sont-elles prises en compte?. Si discorde entre les enfants est-que le "conseil général du département (...)

16/08/2016

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3 mois ferme de prison a faire

Bonjour, je vous explique mon problème en quelques phrases.. J'ai été condamner a 3 mois de prison ferme pour "escroquerie" mon ex de l'époque en 2009 a déposé un chèque en bois sur mon compte de 8 000 euros je n'était au courant quelques jours après qua (...)

02/02/2017

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A partir de 16 ans un ado peut il passer plusieurs nuit seul ?

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/2016

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a quels indemnitées ai-je droit?

Bonjour enceinte de mon 2ème enfants mais actuellement au chômage , pouvez-vous me dire a quoi aurais je droit une fois mon enfant né? paje? allocation familiale? congé parentale? a quoi ai-je droit? merci d'avance de vos réponses. Cordialement. (...)

13/11/2017

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A-t-on le droit de réclamer de l'argent après la dissolution du PACS ?

Bonjour, Je me suis pacsée en janvier 2015 et la dissolution du PACS a été actée en mars 2017. Je pensais en avoir fini avec cette histoire. Mais mon ex conjoint a déposé une série de relevés de comptes à mes parents et me réclame 2300€, au titre de v (...)

22/10/2017

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Abus de faiblesse entre époux

Ma mère, 93 ans, est hospitalisée dans un EPHAD. Depuis deux ans elle n'a plus aucune mémoire. Son mari lui fait signer des chèques régulièrement pour "partager" les frais d'entretien de leur appartement et de leur résidence secondaire par moitié alors qu (...)

13/12/2015

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Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

Bonjour Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession) monsieur -divorcé 2 enfants (tout la (...)

06/11/2017

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Adoption de mon enfant par mon mari

Bonjour, mon enfant est né d’une union libre en 2012, son géniteur m’a quitter alors que j’etais enceinte, il n’a pas reconnu l’enfant et ne l’a jamais vu. J’ai rencontrer mon mari quand mon enfant avais 5 mois, il l’eleve comme si c’etais son enfant dep (...)

02/10/2017

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appellation du beau parent "papa"

Bonjour je suis un papa de 2 enfants d'une première union mon ex compagne est en couple depuis plus de ans tous comme moi et oblige mes 2 garçons a appeler son compagnon "papa +prénom" ce que je refus. elle prétexte leur besoin de soutien paternel au (...)

05/11/2017

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Après injonction de conclure le juge peut il corriger nature du litige modiifiée

Bonjour et merci de bien vouloir expliquer comment demander au juge après injonction de conclure de rcorriger la qualification du motif de l’action qui concerne une ALLÉE INDIVIS E et non un droit de passage (...)

19/10/2017

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article L 412-1 CPC DELAIS SUPPRIMES

le juge a enlevé le délai de deux mois de l'art L 421-A CPC, en a t-il le droit alors que je bénéficie du statut handicapé, et cela concerne t-il aussi la trêve hivernale?

07/01/2016

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assignation à comparaître devant le JAF

Je dois comparaître devant le JAF afin de trouver une solution pour payer l'indexation de la pension alimentaire. Mon épouse ne travaille pas, a aucuns revenus et est travailleur handicapé mais ne perçoit rien. Cela peut il jouer sur le montant dû de l in (...)

18/10/2015

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assignation devant le TI pour paiement prestation compensatoire

Bonjour, Je suis divorce par jugement civile en date du 08/09/2015 et je suis assigné par huissier de justice diligenté par mon ex épouse pour le paiement de la prestation compensatoire que le TGI lui a octroyé par jugement. Ds ma procédure de divorce e (...)

15/10/2017

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Assignation en référé,doit-on obligatoirement assister à l'audience

Suis obligé de me rendre à l'audience d'une assignation même si j'ai écrit au président du tribunal que je ne peux venir et que je lui ai envoyé un dossier de défense complet.

29/01/2016

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Avis de passage huissier

Bonjour, Nous sommes passés devant le jaf le 5 janvier à la demande du père de ma fille. Ce jour je trouve dans ma boîte un avis de passage concernant une signification d'un décision (appel RO)... Est ce juste la signification du jugement ou cela veut (...)

05/02/2016

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Bonjour j'ai 17 ans et j'aimerais me faire émanciper. Ece possible?

Je ne me sent pas heureuse avec mes parents qui sont séparé depuis que j'ai 8 ans. Ma mère est alcoolique et est avec un homme méchant qui la rabaisse, ils se disputent très souvent et assez violement parfois. Mon père lui est avec sa copine il a sa petit (...)

22/10/2017

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bonjour j'ai égarée l'attestation de JAPD de ma fille , il me faudrait un duplic

J'ai perdu l'attestation de la journée de JAPD de ma fille GUITTON Angèle né le 04/04/2000 à CHOLET elle l'à passée à saint maixent l'ecole en avril 2017 et il lui faut un duplicata pour passer son CAP . Comment doit je faire? (...)

16/10/2017

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Bonjour Toujours le avec ex de ma fille savoir ces droits

Bonjour ma fille est retournée chez elle ce matin dans sa maison une femme était dans la maison son ex lui dit que c'est une amie la dernière fois qu'elle y allez il lui avait dit de le prévenir quand elle venait par un sms elle l'a fait mais devant la po (...)

05/01/2017

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Bonjour, ais-je droit à un congé parental en étant au chômage?

Au chômage depuis mai 2017, mon deuxième bébé va naître en juin 2018 et j'aimerais prendre un congé parental pour l'élever. J'ai fais une rupture conventionnelle en mai 2017, avant cela j'ai eu 6 mois de congé parental, encore avant mon congé maternité. (...)

03/11/2017

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Bonjour, puis-je écrire à un juge pour faire valoir mes droits de grand-parents?

Je n'ai jamais vu mes petits enfants depuis leur naissance. J'ai eu recours à un avocat pendant 2 ans, sans résultat. Cette avocate me dit que mon dossier d'aide juridictionnelle est devenue caduque et que je dois le refaire si je veux obtenir son aide. P (...)

28/04/2017

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