Justice

Droit du travail, Prud'hommes : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Agression physique au travail et faux temoignage des témoins

Bonjour J'ai été agressée physiquement par un collègue devant 3 témoins dont mon supérieur hièrarchique qui, au lieu d'intervenir a donné raison à mon agresseur. Quelque temps plus tard mon supérieur hiérarchique me prévient " j ai tout vu mais je suis (...)

25/10/2015

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astreinte ordonné par le tribunal, mais appel.

j ai mis mon ancien employeur au prudhommes, j ai reçu la notification du jugement ou il est préciser "Ordonne" que mon employeur doit me remettre sous astreinte de 30euro par document et par jours de retard a compter du 16 décembre. A la date d aujourd (...)

21/01/2016

1 réponses d'experts

Avocat commis d'office comment être sur d en avoir un????

Bonjour pour avoir un avocat commis d office dois je faire une demande auprès de bâtonnier? Au téléphone tgi de Lyon on m'a dit que non,les avocats commis d office ont une liste des audiences avec les personnes convoquées. Ont ma donner leur coordon (...)

26/05/2015

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bonjour, depart volontaire et retraite mére de trois enfants.

Agent SNCF, j'ai la possibilité de prétendre au rh 281 (départ volontaire avec prime) et je souhaite partir à la retraite dans le même temps pour mère de trois enfants. Refus de la CPR pour cumul alors que la CPR est détaché de la SNCF. je ne comprend pas (...)

26/06/2015

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chois statuts gérants sarl

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/2017

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comment avoir mon cdi de la part de mon employeur

signé un cdi depuis le 04/09/2017,je ne l'ai toujours pas reçu de la part du siege leader price. Puis je quitter mon poste?On m'impose de travailler un dimanche sur 2.refus?periode d'essai? cordialement (...)

22/11/2017

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Comment ce passe une plaidoirie suite à un incident (avocats )

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/2015

1 réponses d'experts

Comment contester mon licenciement ?

Bonsoir, je suis conducteur de car et nous sommes équipés du dispositif EAD au démarrage du car ( souffler dans l'éthylotest avant démarrage )Alors que je n'avais rien bu mon chef m'a fait démarrer en 2 eme car car le contrôle ethylotest ne fonctionner pa (...)

29/01/2014

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Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

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Comment faire contrôler mon employeur ?

Bonjour Mon employeur est constamment sous l'enprise de stupéfiants ? Comment le faire contrôler ? Merci de vos réponses, cdlt.

06/12/2017

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comment gagner en cassation aprés avoir gain aux prudhommes et en appel

je n'en peu plus aprés avoir gagné aux prudommes suite à une agression en 2005 par uncollégue ce qui m'a value 8 ans de batailles judiciaire car mon agresseur n'a eu qu'un jour de mise à pied, et soutenue par la direction qui ont mis le doute dans le doss (...)

28/01/2017

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Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/2016

1 réponses d'experts

COMMENT PUIS JE LICENCIE MON SALARIE

Bonjour,Mon salarié était en arrêt maladie jusqu'au 3/9/17. le 4/9 pas nouvelle le 7/9 j'envoie une lettre recommandée pour justifier de son absence. Sans nouvelle je l'ai convoqué et il me dit qu'il me la remis en main propre ce qui n'est pas vrai. J ai (...)

01/10/2017

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comment rédiger une lettre de réclamation au Bâtonnier des Avocats

L'arrêté du jugement Date du 22 Août 2016 la cour avait ordonné à l'huissier de justice la continuation des saisies des biens de mon employé qui a finalement exécuter par virement bancaire de le 22 décembre 2016 et jusqu'à présent le secrétaire de mon A (...)

25/01/2017

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comment rompre un contrat d'apprentissage?

actuellement en contrat d'apprentissage (jai 24 ans) mon contrat se termine le 31 juillet mais on me propose un cdi qui commencerai le 31 juillet dans une autre entreprise .ma patronne ne veut pas signer une rupture de contrat amiable .quel recours puis j (...)

21/06/2017

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congé parental d'éducation , visite médicale obligatoire ?

bonjour , suite a un congé maternité suivie d'un congé parentale d'éducation de 3 ans( sois plus de 3 ans d'arret ) , le contrat de travaille et suspendu , j'ai 24 ans d'ancienneté dans l'entreprise , je voit sur beaucoup que la visite et obligatoire et d (...)

11/03/2017

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Dans le cadre de la règle de droit, qu'est-ce que la pression extérieure ?

Bonjour à tous,Je lisais un cours à propos de la règle de droit, mais je trouve abstraite, beaucoup trop, la définition donnée de la pression extérieure. Pourriez-vous m'informer très précisément de ce qu'est une pression extérieure, comment s'exerce-t-el (...)

21/11/2015

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delais entre une plainte et convocation a la gendarmerie

je suis aux prud'homme sepuis 4 ans 2012, une plainte de mon employeur pour avoir forcer les salarier a me faire des lettres a été fais de leur part contre x ! le 29 avril 2013 ! rien na jamais été fais par le commissariat ! et les prud'hommes attende apr (...)

29/03/2016

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Dénonciation accord RTT, quels sont mes droits ?

Bonjour, Je travaille dans une entreprise qui emploie 160 personnes. Nous venons d'apprendre que la direction souhaite dénoncer l'accord RTT en partie. 1/3 du personnel bénéficie de 22 J d'ARTT, les nouveaux arrivants et les cadres, n'en ont pas, par c (...)

23/11/2017

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Déposer plainte pour faux et usage de faux par mon ancien employeur

Voilà, En 2005 mon employeur m'a licencié par téléphone, sans m'adresser de courrier recommandé, j'ai donc saisi les prud'hommes qui dans un premier temps ont reporté l'affaire pour permettre à mon ancien employeur de fournir les documents de sa défense. (...)

19/01/2015

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