Justice

Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Achat de maison principale il y a 5 mois , j aimerais la revendre avec plus-valu

j ai fait l achat une maison principale en aout 2017 ,mais je ne souhaite pas la garde , il y t il un problème à la revendre car je veux faire une plus valus sur mon achat cordialement

10/12/2017

1 réponses d'experts

AG autorise travaux à 2 résidents sur toit copro sans respect partie commune?

Bonjour merci à l'avance et bon WE. N'est il pas possible au CS qui s'est engagé inconsidérément à donner des autorisations de travaux sur les terrasses, suite à la fourniture des plans, d'exiger que soient produits les "titres de propriété notarié des ré (...)

04/03/2017

2 réponses

Avec une convocation préfecture que peut-on faire comme démarche?

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/2015

1 réponses

Bonjour cofinoga service surendettement

Je suis dans le service surendettement avec un accord de 200 euro par prelevement et aucun incident de payement je comprend pas jai recus 2 mise en demeure pour non payement et la un courier du contencieux je suis perdu je voudrais les assigner en justice (...)

24/08/2016

1 réponses d'experts

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice (...)

26/10/2016

2 réponses d'experts

bonjour salarié au luxembourg ai-je le droit de créer un e-comerce en france?

bonjour étant francais salarié au lux dans une dgrande enseigne comerciale je voudrais compléter mon revenu par la création d'une boutique internet le satut auto entrepreneur n'existant pas au luxembourg comment dois je choisir mon statut pour éviter l (...)

17/10/2017

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Bonjour, je viens de rejoindre votre site Ooreka,

Etes-vous affilies au compte AMELI? merci de votre réponse > Salutations

12/10/2017

1 réponses

Cas concret loi pinel défiscalisation plus intégration des revenus locatifs

Bonjour, Afin de bien comprendre le dispositif, pouvez vous répondre à ce cas pratique (le mien !) : je veux construire en loi pinel : - terrain 50000 € (avec frais) - maison 130000 € (avec frais) que puis je défiscaliser et à partir de quand ? Lors (...)

11/05/2015

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chois statuts gérants sarl

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/2017

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Comment arrêter les frais suite à mise une fourrière ?

Bonjour, Suite à la mise en fourrière le 24/06/2017 de mon véhicule (stationnement abusif) avec avis de contravention notifiée le 1er juillet 2017 (contravention dont je me suis acquittée), je me suis rendue à la fourrière avec une décision de main levée (...)

29/09/2017

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Comment connaitre le prix d'acquisition d'un bâtiment sans acte translatif

Bonjour à tous, En octobre 1988 ma SCI propriétaire d'un terrain, donnait bail à construction pour 18 ans à une entreprise. Le bail s'est achevé en octobre 2006 automatiquement, mais il n'y a eu aucun acte translatif du bâtiment vers ma SCI. Ma SCI n'e (...)

29/09/2017

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Comment contester un Avis d'imposition non reçu?

J'ai reçu en septembre 2017 un accusé réception provenant du service des impôts de MORCENX (40) me demandant de déclarer mes revenus 2016. J'ai immédiatement retourné la déclaration papier envoyée par ces services déjà pré-renseignée et je n'ai eu qu'à (...)

10/10/2017

1 réponses d'experts

Comment contester une notification à tiers détenteur douteuse ? et se défendre ?

Bonjour, je reçois une notification à tiers détenteur du centre des finances publique de ma ville (LA COURNEUVE), concernant une dette de restauration de cantine daté du 30 septembre 2014. Je précise que jusqu'à présent je règle la cantine de mes enfan (...)

23/10/2017

2 réponses d'experts

COMMENT DECLARER LES REVENUS D'UN GITE

Bonjour nous avons ouverts un gite en avril comment déclarer les revenus Merci

18/10/2016

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Comment déclarer mon revenu perçu à l'étranger (luxembourg) ?

Bonjour, Je me pasce bientôt avec mon compagnon et nous avons décider de déclarer notre résidence commune en France. Tout d'abord, je voulais savoir à partir de quelle année nous devons faire une déclaration d'impots commune (pour moi c'est en 2017, com (...)

15/06/2016

1 réponses d'experts

Comment déclarer son revenu suite à un détachement professionnel dans l'UE ?

Bonjour, Mon entreprise m'a envoyé pendant 2 ans en mission de détachement dans un pays de L'UE. Etant rémunéré en France, par une entreprise française et avec une mission limitée dans le temps (2 détachements de 1 an successif), j'ai donc maintenu ma dé (...)

19/10/2017

1 réponses

comment demander un échelonnement pour un ATD sur pension de retraite

Bonjour, je suis titulaire d'une pension de retraite et pension de réversion, j'ai reçu un atd de 700e qui sera déduit entièrement de mes pensions j'ai téléphoné a l'inspecteur des impôts qui ne peut rien faire et m'a conseillé d'appeler mon s service d (...)

01/12/2016

1 réponses

Comment dissoudre une SCI vide?

Bonsoir, Merci de votre réactivité, Le bien de la SCI est vendu la plus-value est réglée la distribution est faite et il reste une SCI vide, Faut-il dissoudre la SCI sachant que tout est à zéro ni dette,ni revenu,ni rien ? Et comment faire la liquidat (...)

13/04/2017

1 réponses

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

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Comment faire pour que ma conjointe devienne propriétaire après mon décès?

Bonjour Maître, Avec ma conjointe nous allons bâtir une maison sur un terrain qui va m être donné.Je serai proprietaire du terrain et la maison sera financée par nous deux. Nous avons un enfant en commun,et en cas de décès ce serait lui qui hériterait d (...)

11/10/2017

2 réponses d'experts