Justice

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

Bonjour Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession) monsieur -divorcé 2 enfants (tout la (...)

06/11/2017

2 réponses

Achat de maison principale il y a 5 mois , j aimerais la revendre avec plus-valu

j ai fait l achat une maison principale en aout 2017 ,mais je ne souhaite pas la garde , il y t il un problème à la revendre car je veux faire une plus valus sur mon achat cordialement

10/12/2017

1 réponses d'experts

Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/2016

4 réponses

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice (...)

26/10/2016

2 réponses d'experts

Bonjour,si je me pacsais mon conjoint aurait il droit sur mon appart acheté seul

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé. Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs? Si oui, quels droits svp? Merci de me répondre svp. (...)

17/11/2017

2 réponses

Combien de temps pour recevoir le decision de TGI?

Bonsoir A la fin d'Aout après plus que de 2 ans nous avons perdu un procès a TGI sur un sujet de jardin/terrain. L'avocat nous a dit nous avons un mois de faire appel, mais nous n'avons pas encore reçu le décision par courrier ou huissier. Par contre l'a (...)

23/09/2015

1 réponses

Comment connaitre le prix d'acquisition d'un bâtiment sans acte translatif

Bonjour à tous, En octobre 1988 ma SCI propriétaire d'un terrain, donnait bail à construction pour 18 ans à une entreprise. Le bail s'est achevé en octobre 2006 automatiquement, mais il n'y a eu aucun acte translatif du bâtiment vers ma SCI. Ma SCI n'e (...)

29/09/2017

1 réponses

Comment désenclaver un terrain ?

Bonjour, Propriétaire d'un terrain constructible situé en limite d'un lotissement privé, l'AFUL du lotissement fait des difficultés pour m'octroyer le droit de passage pour accéder à mon terrain, alors que la route desservant le lotissement passe en limi (...)

07/02/2017

1 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

1 réponses

Comment faire pour que ma conjointe devienne propriétaire après mon décès?

Bonjour Maître, Avec ma conjointe nous allons bâtir une maison sur un terrain qui va m être donné.Je serai proprietaire du terrain et la maison sera financée par nous deux. Nous avons un enfant en commun,et en cas de décès ce serait lui qui hériterait d (...)

11/10/2017

2 réponses d'experts

comment faire reporter une audience en référé ?

le 19/05/2015 une assignation m'a été adresser pour une comparution le 05/06/2015 en référé, mais le problème est que je suis hors de mon département pour cause de santé, et j'aimerais assurer ma défense avec mon avocat, que dois-je faire ? merci d'avanc (...)

25/05/2015

1 réponses

comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation avant le partage.

Bonjour. Comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation des lieux avant la liquidation des biens post divorce? Contrat de mariage: séparation des biens Bien acquit à 50/50. Prêt et assurance 50/50. Plus aucun crédit sur le bien, au jour du (...)

21/11/2016

1 réponses

Comment payer ma taxe foncière?

Bonjour, Je suis en phase de séparation avec mon ex compagne. Nous sommes propriétaires d'un bien en indivision avec des quotes part différentes (42% Monsieur et 58% Madame). Nous payons depuis toujours la taxe foncière de manière égale, 50% chacun. N (...)

04/10/2017

1 réponses

Comment prouver l'origine des fonds

Bonjour, Mon mari, gérant de société, nous a un jour annoncé des dettes sur celle-ci. Prétextant que nous pourrions être saisis de notre maison finie de payer, il nous a un peu forcé la main, moi et mes enfants pour que nous créons une SCI familiale en r (...)

02/05/2016

1 réponses

Comment résoudre mon problème sans frais ?

Recherche conciliateur pour régler le problème à l'amiable afin qu'il y ait reprise des paiements et relogement ou expulsion en mars de ma locataire dont le bail a expiré le 30/10/11 suite à préavis de congé pour vente. A ce jour toujours dans les lieu (...)

02/11/2014

1 réponses

Comment se répartir la vente d'une maison mise en compte courant dans une SCI ?

Bonjour, Nous sommes 9 associés dans une SCI. Les parts et % sont répartis à partir du capital. Dans le capital se trouve un terrain acheté à 9 mais avec un investissement différent. Je me retrouve avec 4%. Auparavant nous avions acquis une maison (mis (...)

08/07/2016

1 réponses

Compétence juridictionnelle en matière d'indivision successive à un héritage

Après partage successoral, nous nous trouvons en indivision pour un immeuble difficile à vendre. L'un des co-indivisaires assigne tous les autres devant le J.A.F. du T.G.I. du siège du partage. Ce J.A.F. est-il compétent ? L'assignation porte contestati (...)

25/05/2017

1 réponses

création SARL de famille et apports en nature

Bonjour , J'envisage la création d'une SARL de famille. Toutefois, avant de me lancer, il me semble utile d'obtenir des renseignements précis. * les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qu (...)

23/03/2017

1 réponses

Déclaration impôts lors d'une vente d'un bien SCI: à la source ou par associé?

Nous sommes une SCI familiale de 8 associés. En janvier 2016, nous avons vendu un bien immobilier. Un mois après, suite à une donation inégale de parts d'un des associés, nous avons hérité de nouvelles parts et donc de nouveaux pourcentages. Au niveau des (...)

14/06/2016

1 réponses

En quoi consiste le double démembrement dans une SCI ?

Quels sont ses avantages ? Comment se décompose t-il ? Est-il souvent utilisé ? Quel sont ses risques ?

06/04/2017

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