Bonjour, je suis en SARL et j'ai un contrat d'agent commercial rémunéré à la commission depuis 8 ans. Mon mandant vient de me faire savoir que ma clientèle (que j'ai démarchée au fil des années) lui appartient puisque c'est lui qui facture en direct. De (...)

26/01/2017

nous sommes une industrie soumise à autorisation préfectorale. Dans notre arrêté, la dreal se référe à des "articles" que l'on ne trouve pas dans notre arrêté, je n'arrive pas à trouver l'origine de ces articles : "article 9.2.3 autosurveillance des rej (...)

17/11/2017

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/2017

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé. Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs? Si oui, quels droits svp? Merci de me répondre svp. (...)

17/11/2017

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/2017

Bonjour, en tant que ESN, nous avons dans le cadre de nos contrats de prestation de service avec des indépendants, une clause de non-concurrence. L'un deux demande à ce qu'elle soit rémunéré de 50 000€ si nous voulons la maintenir. A-t-il le droit ? Mer (...)

21/03/2016

Y a-t-il une loi qui régit cela ? quel est le délai le plus court possible.

17/11/2015

ces actes n'ont pas été déposés au tribunal et les deux parties ne veulent plus terminer les formalités juridiques.

26/02/2016

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/2015

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/2017

Bonsoir, Merci de votre réactivité, Le bien de la SCI est vendu la plus-value est réglée la distribution est faite et il reste une SCI vide, Faut-il dissoudre la SCI sachant que tout est à zéro ni dette,ni revenu,ni rien ? Et comment faire la liquidat (...)

13/04/2017

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/2015

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

Bonjour Mon employeur est constamment sous l'enprise de stupéfiants ? Comment le faire contrôler ? Merci de vos réponses, cdlt.

06/12/2017

Bonjour Je travaille en partenariat avec une société française qui a ouvert une branche dans mon pays ( une SA)dans laquelle je suis actionnaire à hauteur de 40%. J'étais chargé de faire du lobbying auprès des autorités locales, trouver des financiers, (...)

02/10/2017

victime d'un dégroupage abusif par une société de téléphonie, malgré une demande de résiliation ma ligne est systématiquement réacheminée vers cet opérateur malgré mes lettres recommandées. Je suis artisan et je passe un temps fou à essayer de régler ce p (...)

25/04/2016

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/2016

Une Société dirigée par deux Associés souhaite développer son activité en recrutant des praticiens indépendant et les mettre en relation avec leurs clients à savoir des entreprises. nous souhaitons ne pas nous faire voler cette activité et ne pas être co (...)

27/10/2017

Bonjour, Mme X a prêté à Mr Y diverses sommes d'argent dans le cadre de son activité professionnelle. Mr Y avait expliqué à Mme X les difficultés qu'il rencontrait dans la gestion de son affaire et plus particulièrement un problème de loyer impayé auprès (...)

06/05/2016

bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peut arreter ma lld. je louai une machine pour mon activité d auto entrepreneur. j ai mis fin a celle ci, je voulai savoir si il y avait un moyen pour arreter ma lld sans payer le restant de mes mensualités. j (...)

06/11/2016