Justice

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

A qui appartient la clientèle d'un agent commercial en SARL ?

Bonjour, je suis en SARL et j'ai un contrat d'agent commercial rémunéré à la commission depuis 8 ans. Mon mandant vient de me faire savoir que ma clientèle (que j'ai démarchée au fil des années) lui appartient puisque c'est lui qui facture en direct. De (...)

26/01/2017

1 réponses

à quoi se référent les art. 9.2.2 de notre arrêté préfectoral d'exploitation?

nous sommes une industrie soumise à autorisation préfectorale. Dans notre arrêté, la dreal se référe à des "articles" que l'on ne trouve pas dans notre arrêté, je n'arrive pas à trouver l'origine de ces articles : "article 9.2.3 autosurveillance des rej (...)

17/11/2017

2 réponses

Bonjour ! Comment peut on savoir si on est inscrit aux fichiers TAJ ? Merci

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/2017

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Bonjour,si je me pacsais mon conjoint aurait il droit sur mon appart acheté seul

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé. Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs? Si oui, quels droits svp? Merci de me répondre svp. (...)

17/11/2017

2 réponses

chois statuts gérants sarl

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/2017

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clause de non-concurrence contrat ESN

Bonjour, en tant que ESN, nous avons dans le cadre de nos contrats de prestation de service avec des indépendants, une clause de non-concurrence. L'un deux demande à ce qu'elle soit rémunéré de 50 000€ si nous voulons la maintenir. A-t-il le droit ? Mer (...)

21/03/2016

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Combien de temps des fonds doivent-ils rester bloqués sur le compte CARPA ?

Y a-t-il une loi qui régit cela ? quel est le délai le plus court possible.

17/11/2015

1 réponses

comment annuler un acte de cession de parts sociales qui a été enregistré ?

ces actes n'ont pas été déposés au tribunal et les deux parties ne veulent plus terminer les formalités juridiques.

26/02/2016

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Comment ce passe une plaidoirie suite à un incident (avocats )

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/2015

1 réponses d'experts

Comment contester une sommation de payer ?

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/2017

1 réponses d'experts

Comment dissoudre une SCI vide?

Bonsoir, Merci de votre réactivité, Le bien de la SCI est vendu la plus-value est réglée la distribution est faite et il reste une SCI vide, Faut-il dissoudre la SCI sachant que tout est à zéro ni dette,ni revenu,ni rien ? Et comment faire la liquidat (...)

13/04/2017

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Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/2015

1 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/2016

1 réponses

Comment faire contrôler mon employeur ?

Bonjour Mon employeur est constamment sous l'enprise de stupéfiants ? Comment le faire contrôler ? Merci de vos réponses, cdlt.

06/12/2017

1 réponses

Comment m'opposer à la décision d'arrêt d'un projet dont je suis actionnaire

Bonjour Je travaille en partenariat avec une société française qui a ouvert une branche dans mon pays ( une SA)dans laquelle je suis actionnaire à hauteur de 40%. J'étais chargé de faire du lobbying auprès des autorités locales, trouver des financiers, (...)

02/10/2017

1 réponses

comment porter plainte auprès du tribunal de commerce?

victime d'un dégroupage abusif par une société de téléphonie, malgré une demande de résiliation ma ligne est systématiquement réacheminée vers cet opérateur malgré mes lettres recommandées. Je suis artisan et je passe un temps fou à essayer de régler ce p (...)

25/04/2016

1 réponses

Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/2016

1 réponses d'experts

Comment protéger des idées par une clause de confidentialité et une clause de no

Une Société dirigée par deux Associés souhaite développer son activité en recrutant des praticiens indépendant et les mettre en relation avec leurs clients à savoir des entreprises. nous souhaitons ne pas nous faire voler cette activité et ne pas être co (...)

27/10/2017

1 réponses

Comment prouver l'abus de faiblesse ?

Bonjour, Mme X a prêté à Mr Y diverses sommes d'argent dans le cadre de son activité professionnelle. Mr Y avait expliqué à Mme X les difficultés qu'il rencontrait dans la gestion de son affaire et plus particulièrement un problème de loyer impayé auprès (...)

06/05/2016

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comment puis je arreter une LLD?

bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peut arreter ma lld. je louai une machine pour mon activité d auto entrepreneur. j ai mis fin a celle ci, je voulai savoir si il y avait un moyen pour arreter ma lld sans payer le restant de mes mensualités. j (...)

06/11/2016

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