Justice

Questions / Réponses

Expertises

Défense du consommateur

Une réponse claire pour soutenir le consommateur victime d'une arnaque et l'aider à se défendre.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

Des conseils utiles pour monter et gérer une association en France : bien choisir le nom, l'organisation, etc.

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Droit des sociétés

Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Droit fiscal

Des problèmes pour remplir votre déclaration d'impôts  ou sortir du casse-tête de la RSI ? Des experts vous viennent en aide.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Droit routier (réglementation, permis de conduire...)

Points, amendes et retrait de permis, prendre la route n'est pas toujours simple. Faites confiance à des experts pour vous ouvrir le voie.

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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Protection juridique

Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance juridique pour les professionnels et les particuliers : tarifs, conditions, couverture, etc.

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Dernières questions / réponses

Impact PACS sur investissement PINEL

Bonjour, Suite à une simulation que j'avais fait en tant que célibataire à l'époque j'ai investi dans du Pinel. Mon effort d'épargne une fois tout calculé s’élevait à 150€/mois environ. Aujourd'hui j'aimerais envisager de me PACSER avec une personne seul (...)

19/12/2017

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Comment contester une amende pour non présentation des papiers...

Bonjour je vous présente ma question à propos d'une mésaventure policière. Le 18 novembre, Me faisant contrôler sans papier en voiture, le policier me dresse un PV de 11 euros, et me dit que j'ai 5 jours pour présenter mes papiers dans un commissariat. Le (...)

19/12/2017

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Taxe d'habitation concernant les parking

Bonjour, je suis propriétaire d'un parking situé à moins d'un km de chez moi. J'ai lu sur votre site qu'un parking constitué par une place, sans clé d'accès, pouvait être exonéré de la TH. J'ai consulté le service des impôts à ce sujet. Ces derniers m' (...)

18/12/2017

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doit-on regler cette somme?

bonjour j'ai un dossier de surendettement qui est recevable, un des creanciers refuse le plan qui a ete proposé,pour accepter de signer ce plan il me demande de verser 445 euros et il acceptera ce plan, le juge a ete mis au courant et demande a ce qu'on (...)

17/12/2017

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La Justice n'existe pas en France ? (suite de mon quatrième mail )

MOI: Vous me faite perdre mon temps en m'obligeant de rester dans cette correspondance infinie avec vos services commerciales . Vous n'avez pas respecté les conditions de vente. Vous me dérangez. Aucun entretien téléphonique ne peut avoir lieu. Si vous (...)

16/12/2017

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La Justice n'existe pas en France ? (suite de mon deuxième mail )

Moi: Je vous prie donc, de m'échanger les 2 pulls retournés contre les mêmes pulls en coloris indiqués !!! Blanche Porte: Bonjour Mme J'ai souhaité m'entretenir de vive-voix avec vous ce jour mais vous n'étiez pas disponible. Je vous informe que nous a (...)

16/12/2017

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comment répondre à une requete fixation modalites exercice autorite parentale

Bonjour, l'avocat de la mère de mon fils a envoyé au JAF une requête afin de fixation des modalités parentales, j'ai reçu une copie. Comment dois-je procéder pour présenter ma version des faits ? Comment appeler la réponse (réponse à requête ...?). D (...)

16/12/2017

1 réponses

comment savoir ou est hospitalisé la mère d'un enfant de 15 ans

bonjour, mon petit fils est maltraité par sa mère psychiquement, après une dispute il est venu chez nous le lendemain mon fils divorcé a reçu un mail disant de faire son role de père car elle est hospitalisé (mon fils paye une pension et à la garde selo (...)

15/12/2017

1 réponses

Sur combien de temps peut on reclamer le non percu valorisation pension

pension alimentaire jamais valorisée a cette date . Salutations distnguées

15/12/2017

1 réponses

Defisc Pinel à 100% uniquement si totalité des fonds versée avant le 31 décembre

Bonjour J'achète un appartement en VEFA dans le but d'une défisc PINEL. Il doit être achevé fin 2017 et livré courant premier semestre 2018. J'ai reçu un appel de fond du promoteur avec attestation d'achèvement des travaux. Très bien. Ils n'en sont qu'à (...)

15/12/2017

2 réponses

comment faire appel au procureur

mon fils de 20 ans a été victime d'une agression. Une quinzaine de personne lui ont porter de multiples coup ayant entraîner des séquelles corporelles et un grand traumatisme psychologique. itt de 15 jours renouveler de 15 jours. Les faits se sont dérou (...)

14/12/2017

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plainte avec constitution de partie civile

j'ai une grosse de jugement qui fixe le paiement de la pension à 200€ ; j'ai tenté par voie d'huissier avec mon avocat et j'ai fait un dépôt de plainte resté sans réponse. je dépose plainte auprès du juge d'instruction en me constituant partie civile et j (...)

14/12/2017

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Peut-on porter plainte 2 fois contre la même personne ?

Bonsoir, À la suite d'une soirée d'anniversaire l'ami d'un ami a profité du fait que je dorme pour me caresser au niveau du clitoris. Je portais une robe et un collant. Il n'a pas passé sa main en dessous de mon collant mais quand je me suis réveillée ma (...)

12/12/2017

1 réponses

Mon ex peut elle partir dans un autre département avec les enfants sansmprévenir

Bonjour, mon ex il y a 2 ans est partie vivre dans un autre département et à eu la garde devant un jugement,moi j'avais un week-end sur deux, après elle est revenue vivre dans le coin où elle m'a dit on va faire 1 semaine sur 2 sans valider devant un jug (...)

11/12/2017

1 réponses

Achat de maison principale il y a 5 mois , j aimerais la revendre avec plus-valu

j ai fait l achat une maison principale en aout 2017 ,mais je ne souhaite pas la garde , il y t il un problème à la revendre car je veux faire une plus valus sur mon achat cordialement

10/12/2017

1 réponses d'experts

Comment se passe une liquidation après officialisation du divorce?

Mon divorce, provoqué par mon épouse, semble enfin toucher à sa fin, 39 mois (eh oui), après le démarrage de la procédure. Cette "éternité" -pour moi- a été causée par Madame: succession d'appels, rejet des décisions du jugement, avec à chaque fois des m (...)

08/12/2017

3 réponses

comment payer une pension alimentaire

bonjour, Comment payer une pension alimentaire mon ex refuse de me donner un rib. nos avocats ne peuvent rien faire, ni l'huissier qui me donne un délai de 1 mois ni mon banquier, ni la secrétaire de la juge. Comment faire pour payer? personne ne peut (...)

06/12/2017

1 réponses

Comment faire contrôler mon employeur ?

Bonjour Mon employeur est constamment sous l'enprise de stupéfiants ? Comment le faire contrôler ? Merci de vos réponses, cdlt.

06/12/2017

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Peut on bénéficier d'un crédit d'impôt si on est logé à titre gratuit

Nous serons bientôt logé à titre gratuit dans la maison secondaire de mes parents. Nous achetons un poêle à granulés. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt? Faut il faire un bail dans ce cas ? Y a t il d'autres problèmes à ce mode de logement ? (...)

06/12/2017

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Comment obtenir que les élèves arrêtent de nous harceler?

Bonsoir, vendredi dernier les collégiens se sont de nouveau introduits dans notre Résidence pourtant ayant la porte sécurisée, ils ont commencé faire un tel désordre qu'on est sorti voir. Un voisin a essayé de les faire sortir, mais rien n'y a fait! On s' (...)

05/12/2017

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