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Modèle de lettre :Opposition à une injonction de faire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Opposition à une injonction de faire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'injonction de faire peut intervenir lorsqu'un professionnel, après s'être contractuellement engagé à exécuter une prestation inférieure ou égale à 10 000 euros, se soustrait finalement à cet engagement.

Dès lors, la partie lésée peut saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Après examen de la requête, le juge peut délivrer une injonction de faire à l'encontre du professionnel. Ce dernier sera alors avisé d'une telle procédure via l'exploit d'un huissier.

Si une telle injonction n'est pas directement contestable, il est tout de même possible de s'y opposer. En effet, la partie faisant l'objet d'une injonction de faire peut saisir la juridiction ayant pris l'ordonnance afin de requérir l'ouverture d'une nouvelle procédure.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Opposition à une injonction de faire

L'unique façon de contester une injonction de faire est de saisir, selon la procédure de droit commun, la juridiction ayant rendu l'ordonnance litigieuse.

En pratique, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le débiteur. La forme de saisine de la juridiction compétente dépend de la nature de celle-ci.

Pour le saisir le tribunal judiciaire, il faut effectuer une requête ou une assignation remise à la partie adverse par huissier et dont la copie est à adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur ainsi que des copies de l'ordonnance et de sa notification, devra outre les spécificités attachées aux modes de saisine, comporter les informations suivantes :

  • identité et adresse du demandeur ;
  • nom du créancier ;
  • date de l'ordonnance d'injonction de faire prise par la juridiction ;
  • date de notification de l'injonction et nom de l'huissier ;
  • raisons fondant votre contestation, appuyées par tous documents utiles.

Modèle de lettre



[Nom et prénom]

[Adresse]


Service du greffe du tribunal d'instance de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse]


Fait à [Ville], le [date]



Objet : [saisine du tribunal d'instance / assignation devant le tribunal d'instance] suite à une injonction de faire

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], [procède par la présente à la saisine du juge du tribunal d'instance de … / vous assigne par la présente devant le tribunal d'instance de …]. Cette démarche fait suite à une injonction de faire prise à mon encontre.

En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], le [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] m'a enjoint de réaliser [la/les] prestation(s) suivante(s) : [nature des prestations] (cf. copie ci-jointe). Cette ordonnance faisait suite à [votre requête / une requête déposée par Madame/Monsieur …] et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [nature claire et précise du contrat ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom et prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci-jointe).

Or, je m'oppose à une telle injonction dans la mesure où [raisons factuelles et/ou juridiques fondant votre contestation (cf. document(s) annexé(s)].

Aussi, je requiers la saisine nouvelle de la juridiction sus-citée en vue d'obtenir un réexamen de l'affaire.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Opposition à une injonction de faire en PDF

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