Justice

Accueil Cas de recours au référé Types de référé Procédure

Modèle de lettre :Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher tout conflit qui n'est pas confié à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du conflit.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Sa saisine a lieu par le biais d'une assignation délivrée par une partie (le demandeur) à l'encontre d'une autre (le défendeur). Il s'agit d'un acte tendant à informer une personne du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Une copie de cet acte doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Outre l'assignation classique, le demandeur peut procéder à une assignation en référé. Cette dernière, fondée sur l'urgence d'une situation, permet d'obtenir une procédure rapide.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme précisé dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.

Notice : Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

L'assignation en référé devant le juge du tribunal judiciaire s'effectue par la remise préalable de cette dernière auprès du défendeur via huissier de justice par courrier recommandé avec accusé de réception. L'huissier s'occupera de fixer une date avec le greffe du tribunal puis d'adresser une copie de l'acte au président du tribunal judiciaire.

Il est indispensable d'apposer la mention « référé » sur les enveloppes contenant l'assignation et sa copie.

L'article 56 du Code de procédure civile précise que la demande, à peine de nullité, doit être chiffrée et contenir les mentions suivantes :

  • la désignation du tribunal saisi ;
  • nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • nom, prénoms, domicile du défendeur ;
  • objet de la demande et exposé des motifs juridiques et factuels sur lesquels elle se fonde ;
  • les modalités de comparution ainsi que leurs conséquences en cas d'absence du défendeur ;
  • date et signature ;
  • tout document produit à l'appui de la requête (listé sur un bordereau annexe).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]


[Nom et prénom du défendeur]

[Adresse du défendeur]


À [Ville], le [date]



Objet : assignation en référé devant le président du tribunal d'instance

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal



[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une assignation en référé contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent] à une audience qui se tiendra le [date et heure de l'audience].

En cas d'absence de sa part, le défendeur est informé qu'il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls arguments de la partie demanderesse.

En effet, un litige portant sur une affaire civile m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises des motifs factuels et juridiques fondant la demande].



Éventuellement :

  • En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/des documents].



De plus, cette situation présente un caractère éminemment urgent au sens des articles 848 et 849 du Code de procédure civile puisque [explications claires et précises quant à l'urgence de la situation].

Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros à titre de dommages et intérêts.

Ce montant n'excédant pas dix mille euros, et ma demande étant caractérisée par une situation d'urgence, je sollicite la saisine en référé de votre autorité.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] l'expression des mes salutations cordiales.

[Signature]

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides